Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.
L’organisation des congés payés est une des prérogatives de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.).
Un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur auquel cas il s’expose à une sanction disciplinaire.
Si l’employeur peut sanctionner le salarié qui ne respecte pas ses dates de congé, il a été ainsi jugé qu’en l’absence de décision de sa part, un employeur ne peut pas reprocher au salarié d’être parti sans autorisation (Cass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-42.540 ; Cass.soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.454).
La Cour de cassation confirme cette solution dans un arrêt du 6 avril 2022.